Dispositions générales
Etabli conformément aux articles L 6352-3 et L 6352-4 – R 6352-1 à R 6352-9 du Code du Travail et selon les critères du référentiel de Certification QUALIOPI, le présent Règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par La FAC, La Formation des Architectes du Centre.
Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent Règlement Intérieur.
La FAC Centre décline toute responsabilité en cas de perte, vol, dégradation des objets personnels de toute nature, déposés, par les stagiaires, dans ses locaux.
Article 1- Objet et champ d’application du Règlement
Le Règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Hygiène et Sécurité
Article 2- Règles générales d’hygiène et de sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
- des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation,
- de toutes consignes imposées soit par la Direction de l’organisme de formation, soit par le formateur (notamment au regard d’un usage éventuel de matériels mis à disposition).
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Lorsqu’une formation est délocalisée (hors les locaux orléanais de La FAC Centre) dans un lieu disposant de son propre Règlement Intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité alors applicables sont celles de ce dernier Règlement (R 6352-1 du Code du Travail).
Article 3- Consignes d’incendie(R 4227-28 et suivants du Code du Travail)
Les consignes d’incendie accompagnant un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation.
Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre, dans le calme, les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Article 4- Boissons alcoolisées
L’introduction ou la consommation de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite.
Il est par ailleurs interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’organisme de formation
Les stagiaires auront accès, lors des pauses, aux espaces de distribution de boissons non alcoolisées.
Article 5- Interdiction de fumer (R 355-28-4 du Code de la Santé Publique)
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.
Article 6– Accident
Tout accident ou incident, survenu dans le cadre de la formation (trajet ou in situ) doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou par les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.
A l’initiative du responsable de l’organisme de formation, l’accident survenu fait alors l’objet d’une déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 7- Accès aux locaux
Depuis l’extérieur, La FAC Centre (ORLÉANS) est accessible aux Personnes à Mobilité Réduite, au moyen d’une rampe.
A l'intérieur, les différents locaux de la FAC, les salles de formation, les toilettes sont également accessibles aux P.M.R. (rampe intérieure, ascenseur).
Pour tout autre handicap, il conviendra que le stagiaire concerné prenne contact avec le référent handicap de la FAC Centre, de manière à s’assurer des possibilités d’accueil ou de l’éventualité d’une mise en place préalable d’équipements spécifiques.
Article 8- Accès aux lieux de restauration
L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que durant les heures définies pour les repas et les pauses.
Discipline
Article 9- Assiduité du stagiaire
Article 9.1. - horaires de stage :
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation.
Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.
Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage
Article 9.2. - absences, retards ou départs anticipés :
En cas d’absence, de retard ou de départ anticipé, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.
L’organisme de formation en informe alors immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle-Emploi,...).
Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R 6341-45 du Code du Travail, le stagiaire demandeur d’emploi – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 9.3. - formalisme attaché au suivi de la formation :
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement, pour chaque demi-journée de formation.
Dans la suite du stage, une attestation de présence sera adressée par mail, au stagiaire, accompagnée de la facture (sous réserve de l’émargement de la feuille de présence.
Selon le cas, le stagiaire communiquera à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’attestation de présence.
Le formateur remet, dans les meilleurs délais, les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération, de prise en charge des frais liés à la formation, attestations d’inscription ou d’entrée en stage…), à l’organisme de formation.
Article 10– Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la Direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
- entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins,
- faciliter ou autoriser l’accès de personnes étrangères à l’organisme ;
Article 11- Tenue vestimentaire
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme, en tenue vestimentaire correcte.
Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées et transmises au stagiaire pour des formations exposant ce dernier à des risques particuliers, en raison de l’espace de formation ou des matériaux utilisés.
Article 12– Comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, notamment à l’égard de toute personne présente dans les lieux où se tiennent les formations.
Article 13- Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la Direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de stage et est exclusivement réservé à l’activité de formation.
L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
Article 14– Documentation pédagogique
La documentation pédagogique, remise aux stagiaires lors des sessions de formation, ne peut être utilisée que pour un strict usage personnel.
Sauf dérogation expresse de l’organisme de formation, est interdit tout enregistrement (audio et vidéo) des sessions de formation.
Article 15- Sanctions disciplinaires :
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation, ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre,
- avertissement écrit,
- blâme,
- exclusion temporaire de la formation,
- exclusion définitive de la formation,
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation, ou son représentant, informe de la sanction prise :
- l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire.
- et/ou le financeur du stage
Article 16- Procédure disciplinaire (R 6352-3 à R 6352-8 du Code du Travail)
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’organisme de formation, ou son représentant, envisage de prendre une sanction ayant une incidence (immédiate ou non) sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est ainsi procédé :
- le responsable de l’organisme de formation, ou son représentant, convoque le stagiaire en lui précisant l’objet de sa convocation,
- celle-ci indique la date, l’heure et le lieu de l’entretien,
- au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix (participant ou salarié(e) de l’organisme de formation) - La convocation précitée, fait état de cette faculté.
- le responsable de l’organisme de formation, ou son représentant, indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive est envisagée, une commission de discipline où siègent les représentants des stagiaires, est alors constituée.
- cette commission est alors saisie par le responsable de l’organisme de formation, ou son représentant, et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée,
- le stagiaire est avisé de cette saisine et est entendu par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix (participant ou salarié(e) de l’organisme de formation) – la commission transmet son avis au Directeur de l’organisme de formation dans le délai d’un jour franc, après la réunion,
- la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsque l’agissement a donné lieu à une sanction d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et, éventuellement, que la procédure ci-dessus ait été respectée.
Fait à Orléans, le 19 février 2021
Patrick PICHON
Président de La FAC, La Formation des Architectes du Centre
